• L'application Mobile GeneralMedia Pro est protégée par le droit d'auteur.
• Le contenu de cette application ne peut être, à des fins commerciales ou non, diffusé, modifié, copié, reproduit, sauvegardé ou utilisé, sans l'autorisation préalable écrite de GeneralMedia SA.

Limitation de la responsabilité

• La société GeneralMedia SA se réserve le droit de modifier ou de compléter en tout temps et sans notification préalable les informations mises à disposition dans son application.
• La société GeneralMedia SA décline toute responsabilité en cas de dommages en rapport direct ou indirect avec l'accès, l'utilisation ou la consultation de l'application.

Conditions Générales d'utilisation et de vente

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « GeneralMedia Pro » (ci-après « l’Application ») éditée par la société GeneralMedia SA.

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application.

Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et GeneralMedia SA applicable à votre utilisation de l’Application. GeneralMedia SA se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et GeneralMedia SA est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.

2. Objet et fonctionnalités de l'application

L’Application vous permet de :

• Acceder au statistiques d'évaluations de votre établissement
• Scaner et évaluer un porteur d'un Passeport Gourmand ou d'un Passeport Loisirs
• Valider un bon émis par le site weekend.ch et donnant accès à un ou plusieurs de vos services. 

3. Accès à l'application

Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store »

Une fois l’Application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous connecter en scannant le QR code d'authentifiaction qui vous a été remis lors de la conclusion du partenariat avec GeneralMedia SA. Si vous pouvez demandé à tout moment le renvoie de votre QR d'authentification auprès de votre contact habituelle ou en envoyant un email à info@generalmedia.ch.

Vous vous engagez, lors de votre utilisation et navigation sur l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.

4. License d'utilisation

GeneralMedia SA vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application.
Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser l'application avec des identifiants qui ne vous appartiendrait pas.
Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
Vos droits d'accès sont automatiquement révoqués à la fin de votre partenariat avec GeneralMedia SA.

5. Données personnelles

Les données personnelles utilisées sont principalement le nom de votre établissement et/ou Société.
Vos droits d’accès et de rectification peuvent être exercés en nous envoyant un mail à l’adresse infos@generalmedia.ch

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de l’Application relève de la législation suisse, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par GeneralMedia SA, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non.
La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Les mots GeneralMedia Pro et tous les logos sont des marques déposées par GeneralMedia SA.

7. Disponnibilité de l'application

L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, GeneralMedia SA n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.
GeneralMedia SA se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités de l'Application.

8. Limitation de Responsabilité - Absence de Garantie

GeneralMedia SA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à l’Application.
Vous êtes seul responsable de votre identifiant. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement GeneralMedia SA en écrivant à l'adresse suivante : infos@generalmedia.ch

De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.
En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de GeneralMedia SA, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.
GeneralMedia SA ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. GeneralMedia SA ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application,(ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

9. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif l'Application ou l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.

11. Non-respect et modifications

En cas de non-respect d’une de ces clauses, GeneralMedia SA se réserve le droit d’entreprendre les procédures judiciaires qu’elle jugera nécessaire. Elle se réserve également et expressément le droit d’adapter en tout temps les présentes conditions générales aux circonstances et de les appliquer immédiatement.